Actualités juridiques

Le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de l’exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et les conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner. En l'espèce, le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment

1. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les élus locaux en sont exclus, sauf gestion de fait. A compter du 1 er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seules seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif lors de l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens. Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Seront sanctionnées : - les fautes de gestion correspondant à

Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixe le délai (6 semaines) dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.

Le CGCT prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux EPCI, de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. 1. En vertu des articles L 5217-7, L 5215-27, L 5216-7-1, L 5214-16-1 ou L 5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. Ces derniers s'associent et l'un réalise une prestation de service au bénéfice de l'autre. 2. L'article L 5111-1-1 du CGCT prévoit, quant à lui, la création

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (NDLR : désormais codifié notamment à l'article L 532-4 du code général de la fonction publique), sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (CE, 7 mars 2022, M. D., n° 453339).

1. Les articles L 332-6 et L 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L 332-15 du code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d'exiger, au sein de l'autorisation d'urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. 2. Par dérogation, l'article L 332-15 (al. 4) prévoit, lorsque les

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. L'instruction n° TERB2205640J du 4 mars 2022 explicite la façon dont les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à la suite de ces nouvelles dispositions.

La responsabilité de la commune était recherchée pour l’attaque d’un enfant par des chiens errants sur un terrain vague. 1. Des dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire communal. L’article L 2212-2 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être

La Cour d’appel de Toulouse a reconnu le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique (CA Toulouse, 9 février 2022, Mme C., n° 20/03128).

Le seul défaut d'envoi à un seul conseiller, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n'ayant pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil, ce défaut d'envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal d'une information concernant des éléments substantiels du contrat (CAA Marseille, 19 janvier 2022, commune de Limoux, n° 19MA05754).