Le seul défaut d'envoi à un seul conseiller, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n'ayant pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil, ce défaut d'envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal d'une information concernant des éléments substantiels du contrat (CAA Marseille, 19 janvier 2022, commune de Limoux, n° 19MA05754).