Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (NDLR : désormais codifié notamment à l'article L 532-4 du code général de la fonction publique), sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (CE, 7 mars 2022, M. D., n° 453339).