Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixe le délai (6 semaines) dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.