Actualités juridiques

Le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs de ce plan, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durables (art. L 123-1, L 123-13-2 et L

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, une délibération est nécessaire. Un arrêté du 26 août 2021 précise que le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public. Référent laïcité. Un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, n° C-23/20) qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1 er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à ancrer l’écologie dans les services publics, dans l'urbanisme, dans les déplacements, etc. Plusieurs mesures concernent les collectivités locales. Ainsi, pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, la loi fixe un objectif de 30 % d’aires protégées. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance. Les cantines scolaires publiques et privées devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure est un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et elle satisfait donc notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : - au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception

La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

S’agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre à des spécifications techniques (décret n° 96-296 du 14 mars 1996 ; arrêté du 24 septembre 2014 : norme NF EN 60335-2-76). Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : - mesurer

Le code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1 er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, le décret n°

Un arrêté du 12 juillet 2021 porte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : - la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 ;- le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021 ;- les droits individuels jusqu’ici calculés en heures sont convertis en appliquant le taux de 15 € /heure ;- le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du