Pouvoirs de police et sécurité
Jurisprudence
27.09.2022
Accident de planche (skimboard). Responsabilité de la commune (non)

Alors qu'elle se baignait sur la plage dans la zone surveillée, une personne a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier où a été diagnostiquée une fracture.
Il résulte de l'instruction que, dans l'article 19 de son arrêté, le maire a réglementé la pratique des activités nautiques et en particulier du surf, du kitesurf, de la planche à voile, du stand-up paddle et du body-board, et précisé dans son article 20 que « La pratique de toute autre activité pouvant présenter un danger pour le public est formellement interdite ». Dès lors, aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut lui être imputée, quand bien même l'arrêté ne contiendrait pas de mesure propre à la pratique du skimboard.
Il ne résulte pas de l'instruction qu'en omettant de relever l'identité des parents du jeune adolescent à l'origine de son préjudice, les maîtres-nageurs sauveteurs auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, en raison de la perte de chance d'obtenir une indemnisation plus rapide (CAA Bordeaux, 10 mars 2022, commune d'Anglet, n° 20BX03026).