Pouvoirs de police et sécurité
JO AN - JO Sénat 27.09.2022

Agents de police municipale. Obtention de l'échelon spécial

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Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. Cet échelon spécial a été créé par l'article 2 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale, afin de revaloriser les fins de carrière des agents de la police municipale exerçant des fonctions d'encadrement (JO AN, 03.05.2022, question n° 43939, p. 3080).