Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive permet notamment d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFiP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe. Un arrêté du 12 octobre 2022 précise les modalités de cette transmission.