Le Conseil d’Etat déduit de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. Un tribunal administratif commet une erreur de droit lorsque, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme, il s'est fondé sur la circonstance que les balcons en surplomb du domaine public prévus par le projet n'avaient pas pour effet de compromettre l'affectation au public du trottoir qu'ils surplombent et n'excédaient pas, compte tenu de la faiblesse du débord et de l'élévation par rapport au sol, le droit d'usage appartenant à tous (CE, 23 novembre 2022, commune de La Baule-Escoublac, n° 450008).