Actualités juridiques

Refuser d’être assesseur n’entraîne pas toujours la démission d’office du conseiller. Aux termes de l'article L 2121-5 du CGCT : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation » En l’espèce, c'est par un unique courrier déposé par la police municipale au domicile du conseiller alors absent

Lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a procédé au remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’examen médical par le médecin agréé

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis

Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoit un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. A noter que l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure en ramenant de 6 à 1 mois la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux, comme c'est également

La mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens. 1. Conformément aux dispositions du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit

Quand un arrêté de péril a été annulé par la juridiction administrative, le maire ne peut délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire le coût des travaux exécutés d'office par la commune. Mais cela ne fait pas obstacle à l'exercice, par la commune, d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause (Cass., 26 octobre 2022, n° 21-12674).

Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d'assimilation à des communes

Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixe les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]).

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent. Elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, n° 460776).