L'adoption d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, seul le débat sur le principe de son élaboration l'est (art. L 5211-11-2 du CGCT). Il constitue un document stratégique qui précise les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, selon son contenu, et sous réserve de l'appréciation qui sera portée par les juges du fond, le pacte de gouvernance, une fois adopté, est susceptible de créer des effets de droit pour les élus (JO Sénat, 16.02.2023, question n° 00526, p. 1151).