Actualités juridiques

Le ministère de l’Education nationale a mis en ligne des informations relatives aux nouvelles dispositions appliquées à partir de la rentrée 2017. Concernant les rythmes scolaires, l'approche proposée offre des possibilités nouvelles : - là où les communautés éducatives et les communes sont satisfaites de l'organisation actuelle, elles pourront continuer à fonctionner selon les mêmes modalités ;- là où émerge un consensus local entre conseils d'école, municipalité et inspecteur d'académie en faveur d'une autre organisation, une dérogation aux cadres existants sera possible. Ces évolutions pourront intervenir à la rentrée 2018. Là où les acteurs sont prêts, des expérimentations pourront avoir

L’instruction n° 2017-106 du 16 juin 2017 est relative aux accueils collectifs de mineurs de l'été 2017. Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, précise les priorités de contrôle de ces accueils pour la période estivale à venir et indique la procédure à respecter en cas de survenue d'un évènement grave en leur sein. Elle rappelle enfin les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.

L'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l'étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers. Son article 1 er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique. Le texte définit également les critères et les procédures

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait la commune de Sisco à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. La cour a estimé que la décision du maire était adaptée aux risques avérés de troubles à l’ordre public. En effet, quelques jours avant une violente altercation était survenue entre plusieurs familles

Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 est relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Il apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (Casias). Ce guide s’adresse aux collectivités territoriales confrontées aux questions les plus concrètes lors de la mise en place des listes de SIS ainsi qu’à leur intégration dans les documents d’urbanisme.

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux. La note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce droit. Elle précise : - les élus cotisant au fonds de financement

Si un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile, une déclaration est nécessaire. En effet, les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire ( art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce). Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes

Un guide des relations entre associations et financeurs publics est disponible en ligne. Il recense les différents modes de coopération et d’intervention possibles des associations auprès des pouvoirs publics. En matière de subventions, il souligne notamment que l’association doit être à l’initiative du projet. La personne publique ne doit en attendre et n’en demander aucune contrepartie directe (par exemple une prestation), sinon il s’agirait d’une commande publique.