L'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l'étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers. Son article 1^er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique. Le texte définit également les critères et les procédures d'entrée et de déclassement du domaine public mobilier des biens archéologiques en fonction de leur intérêt scientifique. Ainsi, un bien archéologique mobilier entre dans le domaine public de la personne publique dès sa mise au jour. Les biens non sélectionnés en raison de l'intérêt scientifique de leur conservation sont déclassés dans le domaine privé. Les biens qui auront été sélectionnés pourront par la suite être déclassés selon une procédure différente de celle des biens archéologiques mobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique.