Actualités juridiques

L'article L 2241-1 du CGCT impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles au vu de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) du ministère chargé des finances. La collectivité n'est toutefois pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. Le Conseil d'État a considéré que « la cession par une commune d'un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa

Il résulte de l'article L 2224-10 du CGCT qu'il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. Il résulte de ce même article qu'après avoir délimité une zone d'assainissement

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2018. Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 € ;- valeur journalière : 182 €. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2018.

1. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter. Les familles peuvent toutefois scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. 2. L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. L’article 5 de la loi porte sur le dégrèvement de la taxe d’habitation : pour 80 % des ménages, il s’agira d’une réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les 3 ans. Il est prévu que les collectivités locales seront compensées. A noter aussi le dégrèvement de la taxe d’habitation pour certains résidents d’EHPAD (art. 6 de la loi). L’article 41 de la loi concerne les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP

L'article L 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Ainsi, pour qu'une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s'appliquent à une impasse bien évidemment). La condition

L'instruction n° INTB1800018J du 10 janvier 2018 est relative à la mise en œuvre de la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes (élus concernés, modalités de calcul...).

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1 er janvier 2018, comme l’indiquait la note d’information du 15 mars 2017. Cette modification est reportée au 1 er janvier 2019. Une nouvelle note précisera alors les plafonds applicables. Ainsi, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux à la

Le décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural fixe à 1 mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) a été reportée de 12 mois à compter du 1 er janvier 2018. Elle prévoyait notamment une modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 1 er janvier 2018, comme l’indiquait la note d’information du 15 mars 2017. Cette modification est reportée au 1 er janvier 2019. Une nouvelle note précisera alors les plafonds applicables. Ainsi, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux à la