1. Toute délibération sur les indemnités reste valide jusqu'à son retrait, son abrogation, son annulation ou le renouvellement du conseil municipal, indépendamment des changements parmi les adjoints et conseillers municipaux (art. L 2123-20 du CGCT).

2. Par suite, l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil.

3. En l’espèce, le Conseil d’État confirme l’annulation partielle d’un titre exécutoire de 66 158,23 € réclamé à l’encontre de l’ancien maire pour le remboursement d'indemnités en dépassement de l'enveloppe indemnitaire. 

L’annulation par le juge de la délibération correspondante a en effet rétabli les délibérations antérieures et la commune ne pouvait donc réclamer que la différence entre les indemnités perçues selon la délibération annulée et celles prévues par les anciennes délibérations (CE, 4 avril 2025, commune de Wissous, n° 473305).