L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux. La note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce droit. Elle précise : - les élus cotisant au fonds de financement et élus bénéficiaires du DIF ;
- la cotisation au fonds de financement du DIF ;
- l’acquisition des droits et délai de mise en œuvre ;
- les formations pouvant être financées par le DIF des élus locaux ;
- l’articulation avec les dispositifs existants pour la formation des élus locaux.