Actualités juridiques

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. 2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de

Le risque d’avalanche, qui présente un danger certain pour la sécurité des personnes, est susceptible de conduire à l’engagement de la responsabilité de la commune, en cas de dommage, lorsque le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police en procédant à la signalisation du danger. 1. Le sentier balisé qu'ont emprunté le demandeur, sa femme décédée lors d’un accident et leurs compagnons était nécessairement connu des autorités locales comme étant propice aux risques liés aux coulées de neige, y compris en période de fonte, dès lors qu'il est classé par le plan de prévention des risques naturels

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde. En l’espèce. Il

Par arrêté, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur le territoire communal jusqu’à nouvel ordre. Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le juge administratif afin de suspendre l’application de l’arrêté. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’il ne saurait être sérieusement contesté que les produits phytopharmaceutiques visés par l’arrêté en litige constituent un danger grave pour les populations exposées. La commune de Sceaux, qui compte plus de 20 000 habitants, fait valoir que les espaces verts couvrent la moitié de son territoire et

En l'espèce, des propriétaires ont été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car la commune estimait qu’elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune a abattu d’office la haie. Les propriétaires ont demandé au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire. Pour la Cour de cassation, la remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève

La partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. D'autre part, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls. En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du

Les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT, la suspension d’emplacement sur un marché puis l’exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d’assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où la mesure en cause se fonde exclusivement sur la méconnaissance, par le titulaire, des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés en raison de son comportement (CAA Versailles, 21 novembre 2019, M. F., n° 17VE03503).

Un arrêté du 4 mars 2020 précise que « Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020. Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent. Il en informe le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L 3131-1 du code de la santé publique. »

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020. Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent. Pourront notamment être regardés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation les manifestations, concours ou réunions électorales organisées en vue des élections municipales. Le représentant de

En l'espèce, les requérants soutiennent que la présence d'une dizaine de chevaux sur une parcelle contiguë au terrain supportant leur maison d'habitation générerait des nuisances sonores et olfactives majeures justifiant une intervention du maire ; ils se bornent à produire deux constats d'huissier et des photographies. Ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées atteignaient une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour y remédier, s'agissant tant du nombre de chevaux ainsi habituellement parqués à proximité directe de leur maison que des nuisances sonores et olfactives générées par