Actualités juridiques

L'article R 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains (CAA Nantes, 21 septembre 2018, association Les droits du piéton en Vendée, n° 17NT02809).

Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier dans un délai de 5 à 10 jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État , de la politique de prévention de la radicalisation. Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L 511-1 et R 515-5, comme le CGCT, dans son article L 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant

L'instruction n° NTA1835557J du 3 janvier 2019 précise les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres. Elle explicite le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.

L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cette disposition

Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 crée une contravention pour participation à une manifestation interdite (sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure) sur la voie publique par l'autorité investie des pouvoirs de police. Cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, soit 135 € (art. R 644-4 du code pénal). L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire.

Un même stationnement interdit, quelle qu’en soit la durée, ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Le propriétaire d’un véhicule a été verbalisé à trois reprises pour un même stationnement gênant. La Cour de cassation rappelle que « le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite » (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-83640).

Le second alinéa de l'article L 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (CAA

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire