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Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 améliore la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public et modifie notamment, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et porte à 12 ans, au lieu de 8, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.

1. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d'origine. 2. Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée

1. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 2. En l'espèce, les difficultés relationnelles rencontrées par l'agent avec ses collègues, à l'origine de dysfonctionnements et de

Le congé de paternité est un droit du fonctionnaire, dont les dates ne sont pas soumises à l’accord de l’administration, à condition que le délai de prévenance d’un mois soit respecté ( art. L 631-9 du CGFP et art. 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021). Un refus fondé sur des impératifs de service est donc entaché d’erreur de droit. Le juge annule le refus opposé à M. B de prendre son congé de paternité aux dates choisies, au motif que l’administration ne peut conditionner ce droit aux nécessités du service dès lors que l’agent respecte les délais

1. Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L 822-1 à L 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre : - d’un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de 90 % du traitement pendant 3 mois, hors jour de carence, et de 9 mois à demi-traitement ; - d’un congé de longue maladie (CLM) en cas d’une affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, de 3 ans maximum, indemnisé à plein traitement

L’administration peut ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) pour un motif d’intérêt du service, notamment en cas de réorganisation. En l'espèce, le directeur jeunesse et sports (contractuel) conteste le non-renouvellement de son contrat et réclame une indemnité. La cour confirme que la décision était fondée sur une réorganisation du service, donc conforme à l’intérêt du service. Bien que le préavis légal n’ait pas été respecté, l’indemnisation de 1 000 € fixée en première instance est jugée suffisante. Les autres demandes sont rejetées faute de fondement ou de recevabilité (CAA Versailles, 27 mai 2025, n° 23VE02578).

1. Une mesure d’affectation peut être requalifiée en sanction déguisée lorsqu’elle entraîne une dégradation significative de la situation professionnelle de l’agent et qu’elle est motivée par une volonté de sanctionner, et non par l’intérêt du service. Une telle décision est alors entachée d’illégalité en l’absence du respect des garanties de la procédure disciplinaire. 2. En l'espèce, à la suite des élections municipales, le nouveau maire a mis fin au détachement de la directrice générale des services avant de l’affecter au service « État civil - cimetière ». Si la commune soutient que cette affectation correspondait à un poste de catégorie