Actualités juridiques

La note d'information n° 23-017787-D du 15 novembre 2023 de la DGCL est relative à la mise en œuvre de la prime de pouvoir exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Pour les montants indemnisés à compter du 1 er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; Catégorie B et assimilé, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; Catégorie C et assimilé, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 €

Conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. 1. En vertu des articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la

La rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public ( art. L 552-1 du code général de la fonction publique). Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. L'autorité territoriale et l'agent recruté par CDI peuvent convenir des conditions de la rupture

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Une exception a cependant été prévue au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2022 pour ceux d'entre eux réalisés à l'aide de l'un des nouveaux moyens de transport rendus éligibles au 1 er septembre 2022 (engin de déplacement personnel motorisé, location ou mise à disposition d'un cyclomoteur, motocyclette ou d'un engin de déplacement motorisé ou non, recours à un

L'obtention d'un acte administratif par fraude ne crée pas de droits, permettant ainsi à l'autorité compétente de le retirer ou de l'abroger, même après l'expiration du délai habituel de retrait. Mais il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour un fonctionnaire de divulguer son statut lorsqu'il postule à un emploi contractuel, et l'omission de le faire ne constitue pas une fraude. En l'espèce, un agent en litige avec d'autres collectivités a présenté des incertitudes sur son statut lors de sa candidature, justifiant son absence de mention de son statut de fonctionnaire. En conséquence, la décision de renouvellement de son contrat

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques. L'article R 544-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les

Un agent d’un centre communal d’action sociale (CCAS) placé en détachement a, à l’expiration de la période initialement prévue, refusé plusieurs emplois correspondant à son grade qui étaient vacants au sein de la commune dont dépendait le CCAS. S’il est vrai que le CCAS est, en vertu de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un établissement public, distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et notamment des articles L 123-4, L 123-8 et R 123-23, qu’il est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer

1. L’article L 5422-1 du code du travail dispose que le versement de l’allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d’emploi. A cet égard, l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit que la fin d’un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d’emploi. En outre, aux termes des articles R 5424-2 à R 5424-6 du code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’agent concerné a effectué auprès de lui la plus

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service. A la date de l’accident en litige, Mme A., en télétravail à son domicile, suivait une formation professionnelle. Peu avant la reprise de sa formation, après la pause de 10 heures, alors qu’elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser