Actualités juridiques

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales d’absence en cas de décès d’un enfant. Ces autorisations sont désormais sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Elles passent notamment de 5 à 12 jours.

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023, pris pour l'application des articles L 632-2 et L 634-1 du code général de la fonction publique, précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Par ailleurs, il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche. Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication. Un arrêté du même jour fixe les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023.

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 renforce l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Trois mesures sont notamment à relever. Relèvement du taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs. La loi relève de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure entre en vigueur au 1 er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières et à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023. Un arrêté du 11 août 2023 fixe, au titre de l'année 2023, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.

Une demande d'autorisation de cumul d'activités peut être formée sans en préciser le terme. Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut la limiter dans le temps, elle n'y est toutefois pas tenue. Par ailleurs : - cette autorité garde la possibilité de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé ; - l'intéressé doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire (CE, 19 juillet 2023, M. A., n° 464504).

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police

1. L’article L 114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l’espèce, les dispositions des articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics. La cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national. 2. Par dérogation, cette règle ne s’applique toutefois pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants ( art. L 114-2 du CGFP)

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le

Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l’accident du service. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le caractère d'un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu