Actualités juridiques

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1 er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, comme le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (CE, 9 novembre 2022, Mme A., n° 453076).

Il appartient aux collectivités de définir leur propre méthode de calcul de l’annualisation, de matérialiser les différents temps de l’annualisation (temps de travail, périodes de congés et de récupération…) et d’effectuer un décompte régulier des heures de travail effectivement réalisées. À ce titre, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’une collectivité institue un cycle annuel de travail, elle peut établir des plannings individuels mensuels fixant les horaires desdits agents et déterminer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (CE, 21 juin 2021, n° 437768) ; elle n’est donc pas tenue de définir

L’article 161 de la loi de finances pour 2023 abroge l’article L 621-9 du code général de la fonction publique qui prévoyait que le 1 er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L 3133-4 et L 3133-6 du code du travail.

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 prévoit que les arrêts de travail dérogatoires sans jour de carence pour les personnes testées positives au Covid-19 ne seront plus possibles à compter du 1er février 2023. En effet, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, l'isolement n’est plus nécessaire pour les personnes positives depuis le 1 er février 2023. En savoir plus

1. En l'espèce, l’agent exerçait essentiellement des tâches de gestion, d'information et de mise en œuvre des procédures internes élaborées par la direction des ressources humaines, en tant que relais de proximité de cette direction pour le domaine, sans que l'intéressé n'exerce de fonction d'encadrement des agents du domaine ou que son poste comporte de telles fonctions, lesquelles étaient assurées par le responsable de domaine. 2. Les circonstances que sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale auraient pu être engagées dans le cadre du contrôle des permis de conduire des agents de la direction, que son poste exigeait la maîtrise de

1. Les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir. Par ailleurs, la requérante ne saurait se prévaloir d'anciennes évaluations plus favorables pour demander l'annulation du compte rendu d'entretien contesté (CAA Paris, 8 février 2023, Mme B., n° 21PA05129).

1. Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l'oral qu'à l'écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l'une de ses collègues, à l'une de ses supérieures hiérarchiques et à une élue de la région, lesquelles ont porté plainte pour harcèlement moral. Il a adressé à sa collègue, alors même qu'il était dépourvu de tout pouvoir hiérarchique à son égard, un grand nombre de courriers électroniques contenant des ordres comminatoires, par lesquels il a perturbé le bon fonctionnement du service. 2. Il est