Actualités juridiques

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, une délibération est nécessaire. Un arrêté du 26 août 2021 précise que le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de

En l'espèce, un agent ayant exercé les fonctions d'attachée de presse auprès d’une commune pendant 3 ans, qui se prévalait d'être restée involontairement privée d'emploi plus de 121 jours après le terme de ce contrat, a demandé à la commune de lui verser des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le maire a rejeté cette demande au motif que l’agent avait volontairement quitté son emploi. Le Conseil d’Etat juge que les agents non titulaires des collectivités territoriales (agents visés au 2° de l'article L 5424-1 du code du travail) ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage

En limitant à 1 euro le plafond du complément indemnitaire annuel, la délibération litigieuse a méconnu les dispositions aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation de la délibération (CAA Versailles, 21 juillet 2021, préfet du Val-d'Oise, n° 19VE04255).

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un

1. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 2. Un fonctionnaire, ne présentant pas d'état anxio-dépressif antérieur, a vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directeur de son établissement employeur et

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. La partie législative de ce code rassemble les quatre lois statutaires de la fonction publique, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique

Les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT) ne sont pas des jours de congés. Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1 er du

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance. NB : les commissions consultatives paritaires sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Il augmente, à compter du 1 er janvier 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.

Une note d’information du 29 décembre 2021 de la DGCL est relative au télétravail dans la FPT et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site.