Fonction Publique Territoriale
JO
20.12.2020
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique. Modification des modalités de réévaluation

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).