Fonction Publique Territoriale
JO 01.12.2019

Prime d'intéressement à la performance collective des services. Mise en œuvre et plafond

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Le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Le décret n° 2019-1262 du même jour relève de 300 € à 600 € le plafond annuel de la prime.