Actualités juridiques

L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux. La note d'information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce droit. Elle précise : - les élus cotisant au fonds de financement

Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres I er à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (Casias). Ce guide s’adresse aux collectivités territoriales confrontées aux questions les plus concrètes lors de la mise en place des listes de SIS ainsi qu’à leur intégration dans les documents d’urbanisme.

Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 est relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Il apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Un arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des EPCI et des communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires. Afin de faciliter la désignation des représentants des EPCI et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires, l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 et de l'article L 321-22 du code de l'urbanisme est modifié pour prévoir la possibilité d'une désignation

Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

La note d’information n° INTB1714273C du 11 mai 2017 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017. L'article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L 5211-30 à L 5211-35-1 ». Ce même article prévoit que « A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait la commune de Sisco à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. La cour a estimé que la décision du maire était adaptée aux risques avérés de troubles à l’ordre public. En effet, quelques jours avant une violente altercation était survenue entre plusieurs familles

L'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l'étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers. Son article 1 er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique. Le texte définit également les critères et les procédures

Le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales (8° de l'article L 2131-2 CGCT, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 82 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un EPCI, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L 2131-1