Actualités juridiques

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom. L’article 56 a créé une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée, sous le contrôle du juge. Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail (grève). Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions (CE, 22.05.2017, commune de Sète, n° 396453).

L’organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT). Il résulte de l'instruction que parmi les 30 conseillers communautaires en exercice, seuls 15 étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite

1. Les tarifs de la cantine sont librement fixés par le conseil municipal (art. R 531-52 du code de l’éducation), à la condition de respecter certaines règles : - les tarifs ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service ( art. R 531-53 du code de l’éducation) ; - dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire. Les dispositions correspondantes figurent aux articles L 2333-6 et suivants du CGCT. Un modèle de délibération figure dans la base de données.

Un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier piéton et dépose des gravats le long dudit chemin. Le maire a relevé la plaque d'immatriculation. Peut-il se voir communiquer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule ? L'article L 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale

La circulaire n° RDFF1713973C du 10 mai 2017 explicite la mise en œuvre, dans la fonction publique, du compte personnel d'activité (CPA) institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Dans la fonction publique, le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. La Cour de cassation précise que : - dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; - la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité

La circulaire n° INTA1714247C du 11 mai 2017 est relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Aux termes de l'article R 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont en principe dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le PLU ou, à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R 421-14 à R 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la pose