Etat Civil
Circulaire 07.06.2017

Changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil. Circulaire n° JUSC1709389C du 10 mai 2017

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L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil, le juge aux affaires familiales ne conservant qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.   L’article 56 a créé une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée, sous le contrôle du juge.   Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, a modifié en conséquence les dispositions du code de procédure civile et adapté celles du décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille.   La circulaire n° JUSC1709389C du 10 mai 2017 présente ces dispositions. Y sont jointes des fiches techniques de présentation de la procédure contentieuse du changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, complétant ainsi la circulaire du 17 février 2017, et de la procédure de modification du sexe à l’état civil prévue par les articles 61-5 et suivants du code civil.