Actualités juridiques

La circulaire n° INTB1723106C du 4 août 2017 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur des plus grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 150 000 habitants).

La décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal (CE, 19 juillet 2017, ministre du Logement, n° 403805).

L’arrêté du 17 juillet 2017 précise qu’il est institué, à compter du 1 er janvier 2018 deux certificats de décès : le premier concerne les décès néonatals jusqu'à 27 jours de vie (mort-nés exclus), le second concerne les décès à partir du 28 e jour.

Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise les conditions d'application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. Elle comprend de nombreuses annexes. Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la famille Annexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalité Annexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civil Annexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nom Annexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de

Un guide des relations entre associations et financeurs publics est disponible en ligne. Il recense les différents modes de coopération et d’intervention possibles des associations auprès des pouvoirs publics. En matière de subventions, il souligne notamment que l’association doit être à l’initiative du projet. La personne publique ne doit en attendre et n’en demander aucune contrepartie directe (par exemple une prestation), sinon il s’agirait d’une commande publique.

Le Conseil d’Etat a précisé les règles de recevabilité du recours des tiers contre le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat. 1. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation sur le site du Conseil d’Etat. Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. La version mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.

Si un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile, une déclaration est nécessaire. En effet, les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire ( art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce). Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes

Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de « personne concernée » par leur traitement au sens de ces dispositions. Toutefois, lorsque la victime d'un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers