Vie Communale
Circulaire
21.11.2017
Titres d’occupation du domaine public. Procédure de sélection des candidats. Professionnels du cirque et de la fête foraine

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. La circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine. Elle met en exergue que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, convient pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques.