Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 07.12.2017

Agent souffrant d'asthme et d'allergie. Refus de travailler dans un bureau climatisé. Droit de retrait (non)

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En l'espèce, une agente qui souffre d'asthme et d'allergie, et qui produit un certificat médical indiquant qu'elle doit travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24°, et aéré par fenêtre ouverte, fait valoir qu'elle partage un bureau exigu avec deux autres collègues qui ont recours à la climatisation pour abaisser le température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé. L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. En l'état de l'instruction, ni les éléments de fait exposés par l'agente ni le certificat médical ne permettent de considérer que les conditions de travail de la requérante présentent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (CAA Bordeaux, 10 novembre 2017, Mme C., n° 17BX01261).