Actualités juridiques

1. Toute délibération sur les indemnités reste valide jusqu'à son retrait, son abrogation, son annulation ou le renouvellement du conseil municipal, indépendamment des changements parmi les adjoints et conseillers municipaux ( art. L 2123-20 du CGCT). 2. Par suite, l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil. 3. En l’espèce, le Conseil d’État confirme l’annulation partielle d’un titre exécutoire de 66 158,23 € réclamé à l’encontre de l’ancien maire pour le remboursement d'indemnités

Conformément au II de l'article L 2224-8 du CGCT, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement des eaux usées assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. 1. Les communes ou les groupements compétents assurent ainsi l'entretien du réseau public d'assainissement situé sous la voie publique jusqu'aux regards de branchement. De même, il a pu être jugé, pour des canalisations situées sous une propriété privée, que la commune devait supporter le coût des travaux d'un branchement particulier dès lors que celui-ci

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : - le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; - la modification des délais de consultation des maires et des services ; - l'encadrement du temps laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public.

1. La participation à une délibération d'un élu intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité si l’élu intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération ( art. L 2131-11 du CGCT). 2. Toutefois, de simples erreurs matérielles entachant l'extrait du registre des délibérations sont sans incidence sur la légalité de cette délibération, dès

1. L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition. 2. Le décret n° 2025-419

Lors d’un conseil municipal, une conseillère avait qualifié les élus de l'opposition de « honte du genre humain ». La cour d'appel avait confirmé la condamnation à 1 000 € d'amende avec sursis et des dommages-intérêts aux parties civiles. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les propos, bien qu'outrageants, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans le contexte d'un débat politique, et a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel (Cass., 20 mai 2025, n° 24-81292).

La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération municipale approuvant un échange de parcelles dans le cadre de la modification du tracé d’un chemin rural pour non-respect de l’obligation préalable d’informer et de consulter le public ( art. L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime) (CAA Lyon, 20 mars 2025, association J'aime Communay, n° 23LY02172).

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 a introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives ( art. R 322-5 du code du sport). Un arrêté du 20 mai 2025 précise les modalités de cet affichage.

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

L'article R 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1 er janvier 2023, qui correspond à l'année médiane des 5 années d'enquête, incluant l'année 2025 ( JO Sénat, 05.06.2026, question n° 03601, p. 3207).