Actualités juridiques

Le Conseil d’État juge irrégulière l’élection d'un maire car un élu démissionnaire y a participé alors que le suivant de liste aurait dû être convoqué à sa place, et ce, même hors délais. Par ailleurs, il annule l’élection des adjoints pour absence de caractère complet du conseil. 1. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les membres du conseil municipal sont élus au scrutin de liste. Par conséquent, en cas de vacance d’un siège, le conseiller sortant est remplacé par une personne présente sur la même liste que lui, non encore élue au conseil municipal et venant immédiatement

1. Pour l’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ( art. L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Celui-ci implique ainsi que les modalités d'examen des candidatures soient transparentes, notamment en ce qui concerne la composition de l'entité qui est chargée de cet examen. 2. En l’espèce, la cour a estimé que la procédure de sélection n'était pas suffisamment transparente. Le tableau de notation

Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l’article L 2122-19 du CGCT. 1. La qualité de responsable de service peut être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d’encadrement et un certain niveau de responsabilités » ( JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17057, p. 4593). 2. La rédaction de l’article L 2122-19 ne limite pas le champ matériel des délégations de signature susceptibles d’être accordées aux

Un nouvel article D 214-10-1 du code de l'action sociale et des familles précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. En savoir plus

En application des articles L 1311-9 à L 1311-11 du CGCT, une collectivité ne peut légalement acquérir un bien à un prix supérieur à l’estimation de l’État que si un intérêt public local suffisant le justifie, ce qui est soumis à l’appréciation du juge. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle la commune avait décidé d’acquérir un bien immobilier pour 350 000 €, alors que l’avis de l’administration fiscale (service du Domaine) en estimait la valeur à 270 000 €. L’écart substantiel de 29,6 % n’était pas justifié par un intérêt public local

Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L 2131-11 du CGCT et 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts. 1. En application de ces dispositions, le conseiller intéressé par l'acquisition d'un bien immobilier devra s'abstenir de participer aux travaux préparatoires et au vote de la délibération décidant de l'attribution du bien. Il a en effet été jugé qu'un conseiller municipal acquéreur d'une parcelle du domaine privé de la commune est personnellement intéressé à la délibération qui

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L 2121-30 du CGCT afin de clarifier la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Les voies publiques concernées correspondent aux voies relevant du domaine public routier, c'est-à-dire l'ensemble des

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d’une indivision perpétuelle. Dès lors, si aucun parent d’un degré de parenté plus proche ne subsiste, un neveu ou arrière-petit-neveu du concessionnaire ainsi que leur famille disposent d’un droit à inhumation dans une concession de famille ( JO Sénat, 03.04.2025, question n° 01853, p. 1556).

La circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025 précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixent respectivement les modalités et les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires. Un arrêté du 22 avril 2025 est relatif à la formation délivrée à cet effet aux infirmiers. En savoir plus