Actualités juridiques

Le décret n° 2019-171 détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance n'a pas modifié, en droit interne, les règles régissant l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques. Toutefois, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa (n°

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l'impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d'en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en

Conformément à l'article L 2113-12-2 du CGCT, le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire en application de l'article L 2113-13 du CGCT. L'article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n'est pas

Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec, selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. La question se pose de savoir si, avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être

La création d'une commune nouvelle entraîne obligatoirement la mise en place d’un nouveau conseil municipal avec l’élection d’un maire. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions qui lui sont propres (art. L 2113-1). I - Convocation En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer (sous réserve de l’interprétation souveraine des juges). 1. Qui doit convoquer ? Il convient de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1 er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1 er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1 er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1 er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.