Actualités juridiques

Les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique exigent d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres ( art. L 2122-1-1 du CG3P). Mais elles n'impliquent pas de porter à leur connaissance la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus. 1. En l’espèce, pour sélectionner le candidat appelé à exploiter le bâtiment appartenant au domaine public communal, la commune a publié un avis d'appel à candidature et précisé dans le règlement de consultation valant cahier des charges que les offres seraient appréciées selon

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution. Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil. Le

Aucune règle de la domanialité publique ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations lorsqu'une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale. En l’espèce, la circonstance que le fossé en cause constitue l'accessoire d’une voie et relève du domaine public routier ne fait pas par elle-même obstacle à son appartenance au domaine public fluvial en tant qu’il constitue la base d’une digue et, partant, à la compétence de Voies Navigables de France (VNF) pour en autoriser l'occupation et percevoir une redevance (CE, 5 juin 2023, société CenturyLink Communications France, n° 466548).

1. La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. Selon l'article D 161-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage ». Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites séparatives de propriétés contigües. Par conséquent, un riverain ne peut modifier unilatéralement les limites du chemin rural

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience »). 1. Constat et définitions Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. L’artificialisation des sols consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport. Afin

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 étend à plus de 2 000 communes la possibilité de majorer de 5 % à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (logements meublés non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI). 1. L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la majoration de taxe d'habitation sur résidences secondaires (logements meublés non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), instituée sur

Les sénateurs de la série 1 sont concernés par un renouvellement en 2023, pour un total de 170 sièges. Le scrutin est prévu le dimanche 24 septembre 2023. La circulaire n° IOMA2319492J du 28 juillet 2023 expose le déroulement du scrutin sénatorial aux préfets et haut-commissaire concernés en précisant d'une part, les mesures qu'ils seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin et, d'autre part, les évolutions intervenues depuis le précédent scrutin de 2020. Elle rappelle également les modalités de prise des candidatures, qui se tiendra du 4 au 8 septembre 2023, de contrôle des documents de propagande

Le Tribunal des conflits illustre sa jurisprudence relative à la compétence juridictionnelle en matière de litiges contractuels, dans le cas d’un bail ayant pour objet l’accueil temporaire des services d’une commune. Un bail conclu entre un particulier et une commune, qui avait pour objet l’accueil temporaire des services de la ville, n’a pas le caractère d’un marché public. Par ailleurs, le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs (TC, 3 juillet 2023, commune de

L'article L 322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ». En outre, l'article R 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. Cette obligation s'impose aux collectivités territoriales et il n’est pas prévu l'exclusion des collectivités territoriales de petite taille (CADA, 27 avril 2006

Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 met à jour les principes de l'information préventive en matière de risques. Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L 125-2 du code de l’environnement en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM. Enfin, le décret