Aucune règle de la domanialité publique ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations lorsqu'une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.

En l’espèce, la circonstance que le fossé en cause constitue l'accessoire d’une voie et relève du domaine public routier ne fait pas par elle-même obstacle à son appartenance au domaine public fluvial en tant qu’il constitue la base d’une digue et, partant, à la compétence de Voies Navigables de France (VNF) pour en autoriser l'occupation et percevoir une redevance (CE, 5 juin 2023, société CenturyLink Communications France, n° 466548).