Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 étend à plus de 2 000 communes la possibilité de majorer de 5 % à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (logements meublés non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI).
1. L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la majoration de taxe d'habitation sur résidences secondaires (logements meublés non affectés à l'habitation principale, art. 1407 ter du CGI) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
2. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a pour objet, d'une part, d'établir la liste des communes éligibles ainsi définies et, d'autre part, d'actualiser la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, établie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015.
3. Les délibérations sont à prendre avant le 1er octobre.
