Vie Communale
JO
07.03.2019
Aires de grand passage. Règles applicables

Le décret n° 2019-171 détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.