Actualités juridiques

Un arrêté du 1 er février 2021 définit le modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L 153-11 du même code d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Il a été jugé qu’eu égard à sa situation particulière

En l'espèce, M. A. est chef d'une exploitation agricole de 2,59 hectares, dont 1,49 hectare en cultures spécialisées est affectée à la culture de courgettes, tomates, épinards, persil, blettes et aubergines. Alors même que M. A. soutient résider temporairement à une trentaine de kilomètres du lieu d'exploitation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes liées aux systèmes de chauffage des serres et d'irrigation d'une part, et les aléas météorologiques d'autre part, nécessiteraient sa présence permanente sur site. Si l'intéressé invoque des raisons tenant à la sécurité du matériel agricole et des récoltes, du fait de vols

Le décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l'urbanisme portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme. Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation

Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif afin de savoir si, dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige. Le Conseil d'Etat déduit des articles L 121-8, L 121-10, L 121-11 et du premier alinéa de l'article L 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants

Le code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1 er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, le décret n°

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure est un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et elle satisfait donc notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : - au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception

Le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs de ce plan, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durables (art. L 123-1, L 123-13-2 et L