Actualités juridiques

Le 13° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit* applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce, avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager. Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant le lieu du dépôt de

L’illégalité d’une autorisation d'urbanisme peut être régularisée : - par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme, ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ;- par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi

Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixe les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]).

L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. La même disposition institue un mécanisme d'annulation des délibérations déjà prises. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi. La perte de recettes résultant

La notion d'emprise au sol, définie à l'article R 420-1 du code de l'urbanisme, suppose que le volume de construction puisse être projeté de manière verticale. Pour être constitutive d'emprise au sol, la terrasse doit présenter une hauteur significative au-dessus du sol naturel. En fonction du nombre de mètres carrés d'emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le code de l'urbanisme, la terrasse pourra être assujettie ou non à une autorisation d'urbanisme. La lecture des articles R 421-2, a) et R 421-9, a) du code de l'urbanisme, lesquels fixent les critères de hauteur, d'emprise au sol et

Le Conseil d’Etat déduit de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. Un tribunal administratif commet une erreur de droit lorsque, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme, il s'est fondé sur la circonstance que les balcons en surplomb du domaine public prévus par le projet n'avaient pas

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

La réalisation d'une construction sans l'autorisation d'urbanisme requise constitue une infraction pénale. 1. La première étape réside dans le constat de l'infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet. Le code de l'urbanisme donne également compétence au maire, qui est l'autorité la plus à même de détecter les infractions aux règles d'urbanisme en raison de sa connaissance du territoire de sa commune. Le maire a ainsi compétence pour recevoir les plaintes des particuliers, pour dresser, ou faire dresser par un agent de la commune commissionné à cet effet, un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans

Le permis de construire ne tient lieu ni d'autorisation d'aménagement ni d'autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et sa légalité n'est dès lors pas subordonnée à la délivrance préalable d'une telle autorisation. 1. Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles en vigueur (désormais article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation). Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue dès lors que

Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (art. L 113-1). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et il entraine le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement, hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie régionale ou nationale (art. L 113-2 du même