Actualités juridiques

1. La publication dématérialisée des documents d'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme est une obligation depuis le 1 er janvier 2020. Le site « Géoportail de l'urbanisme » constitue ce portail national. 2. Mais, à compter du 1 er janvier 2023, la publication des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) sur le portail national de l'urbanisme devient, avec la transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, la condition qui confère à l'acte son caractère exécutoire (art. L 143-24 et L 153-23 du code de l'urbanisme). 3. L'absence de publication d'un SCoT ou

L'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Des dispositions similaires sont prévues en ce qui concerne le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales

1. Le Conseil d’Etat a déjà précisé les règles applicables à l’intérêt pour agir contre un permis de construire lorsque le requérant n’a pas contesté le permis initial. Il déduit de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 précise les conditions d'application de l'article L 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un PLU. Il modifie également les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R 171-1 à R 171-3 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions mentionnées à l'article du code de l'urbanisme susmentionné et à l'article L 151-28 du même code.

L'interruption des travaux prévue par l'article L 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Il ressort des mentions du procès-verbal d'infraction du 15 mai 2018, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée en l'espèce, que M. E. a été reçu le 4 mai 2018 dans les locaux du service de l'urbanisme de

1. Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 modifie la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». Il ajoute également, dans la liste des annexes au plan local d'urbanisme, quatre nouvelles annexes : - la carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte ;- les périmètres où la pose de clôtures

L’article UG 7.1 du règlement d’un plan local d'urbanisme dispose que l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin. Il est jugé que l'atteinte grave aux conditions d'éclairement au sens de ces dispositions suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. Lorsqu'une obstruction significative résulte de la perte totale d'éclairement d'une pièce d'au moins un des appartements de l'immeuble voisin, la gravité de l'atteinte doit s'apprécier en prenant en compte les caractéristiques propres de cette

Des administrés contestent la mise en demeure et les titres exécutoires d'un montant total de 10 980 € relatifs à des pénalités pour la construction, sans autorisation, de deux abris de jardin et d'une véranda. 1. En vertu de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente peut, en cas d’infraction d’urbanisme et après qu’un procès-verbal a été dressé, assortir la mise en demeure de régularisation d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. 2. En l'espèce le maire a mis des administrés en demeure de régulariser, sous un délai de 2 mois, les infractions

1. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que : - celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause ; - répond aux exigences de forme ; - ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 2. De même, l’autorisation peut être régularisée par une autorisation modificative si la

1. Les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l’urbanisme mettent en place au profit des communes une procédure d’astreinte administrative visant à mieux sanctionner les constructions illégales. La mise en œuvre de cette procédure implique que le maire prenne plusieurs arrêtés, notamment pour demander au contrevenant de se mettre en conformité, puis mettre en place l’astreinte administrative et la liquider à intervalles réguliers. 2. La contestation de ces différents arrêtés devant le juge administratif ne suspend pas leur exécution, sauf si le requérant accompagne sa requête en annulation d’un référé-suspension et démontre l’existence d’une situation d’urgence et