Actualités juridiques

Le Conseil d’Etat précise le principe fixé sous l'empire du I de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme (CE, 3 avril 2020, n° 419139). Il juge qu’en adoptant le premier alinéa de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension

La commune qui délimite un périmètre de prise en charge des équipements publics doit proposer un projet de convention PUP aux porteurs de projets. 1. Lorsqu’en application du II de l'article L 332-11-3 du code de l'urbanisme, une commune ou un établissement public chargé du PLU a délimité un périmètre dans une zone à urbaniser pour des opérations d'aménagement ou de construction nécessitant des équipements publics spécifiques, les propriétaires, aménageurs ou constructeurs de ce périmètre sont tenus de contribuer au financement de ces équipements. La commune ou l'établissement public doit spécifier quels équipements doivent être financés ainsi que la manière

En application de l'article L 621-32 du code du patrimoine, les travaux (dont les travaux de démolition) susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut s'opposer à la destruction de tout ou partie d'un immeuble d'intérêt patrimonial. Il peut également émettre des prescriptions, notamment en matière d'insertion du projet construit en remplacement, au cas par cas, en fonction du dossier déposé

En l’espèce, le maire avait refusé de dresser PV pour infraction d’urbanisme et le pétitionnaire contestait le recours contre ce refus pour défaut de notification. 1. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction d’urbanisme. 2. Par ailleurs, l’auteur d'un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est soumis, à peine d'irrecevabilité, à une obligation de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ( art. R 600-1 du code de l'urbanisme). 3. Mais les décisions d'un maire d'user, ou de pas user, de ses pouvoirs de police pour faire

La loi a mis en place un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte ( art. L 219-1 et s. du code de l'urbanisme). Il peut être délégué notamment à des établissements publics y ayant vocation, tels que les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat et locaux. Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 vient préciser les conditions d'application de ce droit de préemption, comme le prévoit l'article L 219-13 du code de l'urbanisme, et ce en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d'ores et

1. Un permis de construire pour la création de meublés touristiques peut être refusé en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet. 2. En l’espèce, le requérant souhaitait transformer un local occupé par un atelier de confection en trois meublés touristiques distincts pouvant accueillir simultanément jusqu’à douze personnes. 3. Le permis est refusé sur la base de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme au motif notamment que « le projet, en raison de l’augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble d’habitation, est

Les collectivités titulaires du droit de préemption commercial peuvent légalement exercer ce droit : - d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ; - et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant. Pour

Le Conseil d’Etat déduit du 12° et du 13° du I de l'article D 181-15-2 du code de l'environnement que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité du projet de parc éolien aux documents d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande. Il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation, les documents d'urbanisme applicables font l'objet d'évolutions qui sont de nature

Le requérant a contesté la délibération d'un conseil communautaire qui avait approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et classé certaines parcelles en zone à urbaniser. Il mettait notamment en cause la régularité de l'enquête publique, qui s'était déroulée en partie durant l'été. Le juge a considéré que cette enquête, bien qu’organisée en période estivale, respectait la législation, car elle s’était étalée sur 53 jours, avec 84 permanences réparties sur 8 lieux et un accès dématérialisé, permettant ainsi une participation suffisante du public. Par conséquent, le requérant n'était pas fondé à soutenir que la période de l'enquête avait limité la

Un arrêté qui procède au recouvrement d’une astreinte administrative qui n’a jamais été prononcée doit être regardé comme dépourvu de base légale. Le code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions réalisées en infraction ( art. L 481-1 à L 481-3). Ainsi, une fois le procès-verbal d’infraction dressé, l’autorité compétente peut mettre en demeure l’intéressé de régulariser une construction illégale. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 € maximum par jour de retard, dont le produit revient à la collectivité. En l’espèce, des propriétaires contestent un