Actualités juridiques

1. Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont en principe dispensés d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le code de l’urbanisme fixe, aux articles R 421-14 et suivants, les cas dans lesquels il est fait exception à ce principe. Si les travaux envisagés entrent dans ces exceptions, ils devront être précédés soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire. Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment doivent être précédés d’un permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations énumérées dans le code de l’urbanisme aux

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme. 1. L'article L 101-2-1 du code de l'urbanisme définit le processus d'artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’une cour administrative d’appel ayant jugé qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme limitant la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune, la qualité d'extension devait seulement s'apprécier

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R 600-2, R 424-15, et A 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Si la hauteur du bâtiment projeté par rapport au sol naturel et sa surface de plancher est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage, celui-ci ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 précise le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux. En application des articles L 122-8 et L 122-11 du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité.

1. Contexte et objectifs de la loi n° 2021-1104 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat et résilience) fixe en son article 191 un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et, pour l'atteindre, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de dix années, à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d'urbanisme. Afin de permettre de concilier cet objectif avec la nécessité de développer, par ailleurs, les énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers)

Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées mises en œuvre en application de l'article L 171-4 du code de la construction et de l'habitation. Les caractéristiques portent sur l'épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l'alimentation en eau et l'entretien. Certaines caractéristiques minimales sont adaptées lorsqu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une extension et lorsqu'il s'agit d'une rénovation lourde. Les territoires d'outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières.

Il résulte de l’article R 123-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur (désormais article R 151-20) que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques et des réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser – dite zone AU – pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. 1. Lorsque les voies et réseaux existant à la périphérie immédiate des terrains ont une capacité suffisante pour desservir

Aux termes de l'article A 424-9 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. » Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A 424-9 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis, ne sauraient donner aucun droit à construire dans des