Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.