Actualités juridiques

Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R 2131-2-A du CGCT et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses. L'interface @CTES/PLAT'AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque l'autorisation a été accordée de manière tacite.

1. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au

1. Le Conseil d’Etat déduit des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise

L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée à 20 ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de 5 ans de cette exonération.

1. Lorsqu’un projet de construction est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, il doit respecter les règles propres à chacune de ces zones, pour les parties de la construction qui sont situées à l’intérieur de chacune d’entre-elles (CE, 26 février 1988, Mme Sales, n° 64507). 2. En l’espèce, le terrain d'assiette d’un projet est composé de quatre parcelles se situant, pour les trois premières, en zone UA et, pour la dernière, en zone UD, le terrain d'assiette jouxtant une voie cadastrée relevant de la zone UD. Il est jugé en premier lieu que la règle d'implantation par rapport

En matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, l'article 1 er de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l'identique ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme. L'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tend à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction

Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 dispense certains types de constructions démontables de formalités d'urbanisme afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire. Le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.

Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu’il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement. S’agissant de l’eau potable, il lui appartient d’entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d’eau potable en vertu de l’article L 2224-7-1 du CGCT, qui n’est pas tenue d’accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494) et pourra exiger une participation financière. S’agissant de l’électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa

Un arrêté du 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l'article L 2224-37 du CGCT, notamment le 4° alinéa. L'arrêté précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif

En l'espèce, le maire a prolongé de façon erronée le délai d’instruction. Mais le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d’une décision refusant une autorisation d’urbanisme. Le caractère erroné du délai d'instruction notifié par l'autorité compétente ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision de permis de construire tacite à l'issue du délai légalement applicable. Par ailleurs, abandonnant sa jurisprudence antérieure (CE, 22 octobre 1982, société Sobeprim, n° 12522), le Conseil d'Etat indique qu’une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire