Urbanisme
JO
10.05.2020
Etat d'urgence sanitaire. Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois.
À cet effet, reprendront au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours, dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à 7 jours.
Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.