Urbanisme
Circulaire
21.04.2020
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Note de synthèse

Une note de synthèse du 15 avril 2020 du ministère de la Cohésion des territoires fait le point sur différentes dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le texte permet notamment de proroger certains droits acquis pendant l’urgence sanitaire et de suspendre certains délais, notamment ceux pour prendre des décisions administratives afin de préserver les enjeux qui y sont attachés, notamment en matière de sécurité, de risques, d’intégration urbaine des projets ou encore de préservation des projets d’intérêt général.