L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais (date actuellement prévue de report et de reprise des délais : le 24 mai). NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. Mais sa prolongation jusqu'au 24 juillet a été présentée le samedi 2 mai en conseil des ministres avant examen par le Parlement.

• Présentation générale

• Exemples en matière d'urbanisme

• Exemples en droit de l'aménagement