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La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 du ministère de la Justice adressée aux parquets est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

La circulaire n° JUSD2008353C du 25 mars 2020 est relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d'état d'urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

Le maire peut toujours aggraver une mesure de police prise soit par le préfet, soit par le gouvernement si des circonstances particulières propres à sa commune le justifient, sous deux réserves importantes cependant : - d’une part, la mesure doit être proportionnée au but poursuivi et ne pas faire disparaître une liberté publique ;- d’autre part, elle ne doit pas concerner un domaine d’intervention dont la police relève uniquement de l’autorité ministérielle. C’est dans ces conditions que, du fait de la pandémie liée au Covid-19, des maires ont pris des arrêtés imposant des obligations supplémentaires, telles que le couvre-feu, l’interdiction

La circulaire n° JUSD2011873C du 14 mai 2020 présente les nouvelles mesures de police en vigueur à compter du 11 mai 2020, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Elle présente également l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents. Elle précise la liste des qualifications et codes NATINFS relatifs aux infractions liées à l’état d’urgence sanitaire.

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI. Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en la matière, et ce, au jour de son élection

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. » Cette disposition, codifiée à l’article L 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires

1. Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L 2213-1 et du 2° de l'article L 2213-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 2. Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l'article R 417-10 de ce code ne font pas obstacle à

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, une commune a installé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes. Une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune. 1. Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’installation sur le bâtiment municipal. En effet, l'accès aux locaux, tant pour les agents que pour les usagers du service, est possible sans aucune difficulté en évitant le recours à la caméra thermique. 2

Le juge du référé « mesures utiles » ( art. L 521-3 du code de justice administrative) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies (CE, 16 juillet 2020, département de l’Essonne, n° 437113).

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève