Actualités juridiques

1. Une mesure de police municipale ne peut être légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à son objectif de maintien de l’ordre, de la sécurité ou de la salubrité publiques, au sens de l’article L 2212-2 du CGCT. Le maire doit justifier de manière objective la réalité des troubles et l’insuffisance des moyens existants avant de recourir à des dispositifs contraignants. 2. Un maire a imposé aux propriétaires de chiens circulant dans le centre-ville de faire identifier génétiquement leurs animaux et a décidé que le codage ADN de l'animal serait transmis par la mairie au laboratoire attributaire